Conditions d’utilisation

1. Qui sommes-nous

Anidola est exploité par Anidola Technologies LLC, une société enregistrée dans l’État de New York, aux États-Unis, sous le numéro 8032062 (DOS ID), dont l’adresse commerciale est 2100 Nesconset Highway #1082, Stony Brook, New York 11790, États-Unis. Dans ces conditions, « nous » désigne Anidola Technologies LLC et « vous » la personne qui utilise Anidola.

Vous pouvez nous joindre à support@anidola.com. Notre représentant dans l’Union européenne pour la protection des données est [nom et adresse].

2. Ce que fait Anidola

Anidola rassemble des données publiques officielles sur une adresse belge, comme sa performance énergétique, les risques d’inondation et de pollution du sol, l’urbanisme et les permis, ainsi que l’évolution des prix dans le quartier, et les présente dans un seul rapport.

La vérification gratuite affiche un résultat en couleur pour l’inondation, le sol et l’énergie. Le rapport complet montre chaque catégorie avec le détail de chaque résultat, un score global, les questions à poser au vendeur, à l’agent ou au notaire, et un PDF à télécharger. Vous pouvez acheter un rapport complet seul ou avec un pass recherche.

3. Un guide, pas un conseil

Anidola vous aide à vous informer sur un bien avant de vous engager. Ce n’est pas un conseil juridique, financier, technique ou fiscal, et cela ne remplace ni les certificats officiels, ni les vérifications de votre notaire, ni l’inspection d’un géomètre ou d’un architecte.

Chaque information d’un rapport indique sa source et la date à laquelle nous l’avons obtenue. Les sources publiques peuvent être incomplètes, dépassées ou erronées, et elles peuvent changer après la création de votre rapport. Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez toujours les points qui comptent pour vous auprès de la source officielle ou d’un professionnel.

Une carte qui ne trouve rien ne prouve pas qu’il n’y a rien : une source peut être incomplète, et certains travaux ne nécessitent aucun permis.

4. Prix et paiement

Tous les prix pour les particuliers sont TVA comprise. Le prix que vous payez est celui affiché lors du paiement.

• Rapport complet : un rapport pour une adresse.
• Pass recherche : jusqu’à 10 rapports complets pour les adresses de votre choix, à utiliser dans les 3 mois suivant le paiement. Les rapports ouverts avec le pass restent disponibles après sa fin. Ouvrir un rapport mis à jour pour une adresse déjà ouverte avec le pass ne compte pas comme un nouveau rapport.

Vous achetez auprès de [nom de l’entité Stripe], qui revend les rapports et abonnements d’Anidola en tant que vendeur officiel et vous délivre votre reçu et votre facture. Anidola Technologies LLC fournit le rapport et le service et en est responsable envers vous selon ces conditions. Vos droits de rétractation, de remboursement et de garantie légale s’appliquent pleinement, quel que soit celui de nous deux que vous contactez. Stripe encaisse votre paiement par carte, Bancontact ou portefeuille numérique et gère la TVA. Nous ne voyons ni ne conservons jamais les données complètes de votre carte.

5. Votre compte et les liens vers vos rapports

Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter sur Anidola. Vous pouvez utiliser la vérification gratuite dès 16 ans.

Vous n’avez pas besoin d’un compte pour acheter un rapport seul : après le paiement, vous le lisez dans le navigateur utilisé pour l’achat, jusqu’à sa fermeture. Nous vous envoyons aussi un lien privé par e-mail ; il ouvre le rapport dès que vous êtes connecté avec l’adresse e-mail utilisée pour payer (un compte est gratuit), et le rapport reste ensuite dans votre compte. Les codes et les autres produits nécessitent un compte. Vous pouvez partager un rapport avec trois personnes au maximum, qui le lisent connectées avec l’adresse e-mail que vous avez indiquée.

Si vous créez un compte, vous pouvez enregistrer des adresses et retrouver tous vos rapports au même endroit. Gardez vos identifiants en sécurité et prévenez-nous immédiatement si vous pensez que quelqu’un d’autre a utilisé votre compte.

6. Utilisation de votre rapport

Un rapport est destiné à votre usage personnel pendant votre recherche d’un logement. Vous pouvez le partager avec les personnes qui vous aident à décider, comme votre famille, votre notaire, votre banque, votre géomètre ou votre architecte.

Vous ne pouvez pas vendre, publier ou partager un rapport, son PDF ou son lien à des fins commerciales sans notre autorisation écrite. L’usage commercial désigne l’utilisation de rapports dans le cadre d’une activité qui achète, vend, loue, développe ou commercialise des biens immobiliers, ou qui conseille d’autres personnes à ce sujet, par exemple en tant qu’agent immobilier, marchand de biens, promoteur, investisseur professionnel ou site d’annonces immobilières. Il couvre aussi toute revente ou redistribution de rapports, par exemple sur un site web, dans une annonce, une brochure ou une newsletter. Un notaire, une banque, un géomètre ou un architecte qui lit votre rapport pour vous aider dans votre propre achat ne constitue pas un usage commercial. Les professionnels qui veulent utiliser ou partager des rapports peuvent le faire avec un abonnement pour agences (voir la section 7).

Si nous avons de bonnes raisons de penser qu’un compte ou un lien de rapport est utilisé à des fins commerciales, nous pouvons le suspendre et vous demander comment vous l’utilisez, par exemple dans quelles annonces ou sur quels sites vous avez trouvé les biens. S’il s’avère que votre usage est personnel, nous rétablissons l’accès immédiatement et prolongeons votre pass ou votre lien de la durée de la suspension. Si vous ne répondez pas dans les 30 jours, ou si l’usage était commercial, nous pouvons fermer le compte ou désactiver le lien sans remboursement.

Une entreprise qui utilise des rapports à des fins commerciales sans abonnement s’engage à nous payer, pour chaque rapport utilisé de cette manière, le prix actuel d’un rapport complet, ou le prix de l’abonnement pour agences qui aurait couvert cet usage s’il est plus élevé. Cela ne limite pas nos autres droits prévus par la loi.

7. Abonnements pour les agences

Les abonnements pour agences sont destinés aux agences immobilières et aux autres professionnels de l’immobilier. Les prix sont annuels et affichés hors TVA. Lors du paiement, l’agence indique sa dénomination et son numéro de TVA, et la TVA est ajoutée lorsqu’elle s’applique.

Avec un abonnement, l’agence peut ajouter ses annonces, jusqu’au nombre prévu chaque année par sa formule, et partager un lien de rapport pour chacune. Tout acheteur qui ouvre ce lien peut lire le rapport complet gratuitement. L’agence peut présenter le rapport comme offert par elle, mais ne peut pas en modifier le contenu. Avec un plan Network, ou un pass agence sans limite d’équipe, l’équipe utilise le propre domaine e-mail de l’agence : les invitations ne vont qu’à des adresses sur ce domaine (l’aide peut ajouter des domaines), et une invitation ne peut être acceptée que par l’adresse à laquelle elle a été envoyée.

Pendant une année d’abonnement, l’agence peut passer à une formule supérieure. Le changement prend effet immédiatement, la date de renouvellement reste inchangée et la différence de prix pour le reste de l’année est facturée tout de suite. L’agence peut aussi acheter des annonces supplémentaires par packs, payés une fois et valables jusqu’à la fin de l’année d’abonnement en cours ; les annonces inutilisées ne sont ni reportées ni remboursées.

L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque année, sauf s’il est résilié au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Après la résiliation, il reste actif jusqu’à la fin de l’année payée. S’agissant d’un achat professionnel, il n’y a pas de droit de rétractation de 14 jours.

L’agence est responsable de la manière dont elle présente les rapports dans ses annonces et sa communication. Elle nous indemnisera de toute réclamation d’un tiers résultant d’un manquement de l’agence à ces conditions, y compris les frais juridiques raisonnables.

Seule exception : une agence avec un plan Growth ou Network peut retirer des cartes facultatives des rapports de ses annonces, comme les questions à poser ou le quartier. Elle ne peut jamais retirer le score, les signaux d’alerte ni les constats d’un thème, et le rapport indique ce qui a été retiré. Un acheteur qui a son propre accès au rapport le voit complet.

Quand vous partagez un rapport avec un client, la mention « guide, pas un conseil », la source de chaque carte et la date de sa vérification y restent ; vous ne pouvez pas modifier ce qu’une carte dit. Un rapport ne remplace pas votre propre devoir d’information envers votre client ou l’acheteur.

8. Codes promo et pass agence

Nous offrons parfois des codes promo (chacun valant un rapport complet) et des pass agence (un abonnement pour agences pour un nombre donné de mois et d’annonces). Ils sont personnels, ne s’utilisent qu’une fois, ne peuvent pas être échangés contre de l’argent et peuvent avoir une date d’expiration. Un pass agence suit les règles de la section 7, sauf qu’il ne se renouvelle pas.

9. Votre droit de rétractation

Les achats en ligne s’accompagnent normalement d’un droit de rétractation de 14 jours. Un rapport est un contenu numérique que nous livrons tout de suite ; lors du paiement, nous vous demandons donc d’accepter que nous le livrions immédiatement et de confirmer que vous savez que vous perdez alors ce droit (article VI.53, 13° du Code de droit économique belge). Nous vous le confirmons par e-mail, avec ces conditions, dès que vous avez payé, pour que vous puissiez en garder une copie.

Il en va de même pour un pass recherche : le pass démarre dès l’achat, et le rapport depuis lequel vous l’achetez s’ouvre aussitôt avec celui-ci.

Si vous vous rétractez dans les 14 jours de l’achat d’un pass recherche, nous vous remboursons les rapports que vous n’avez pas encore ouverts, au prorata du prix du pass.

Cela n’affecte pas vos droits si un rapport est défectueux ou n’est pas livré : dans ce cas, contactez-nous et nous le corrigerons, le remplacerons ou vous rembourserons. Si vous êtes débité plus d’une fois pour le même achat à la suite d’une erreur de notre part, signalez-le-nous dès que vous le remarquez et nous vous rembourserons le montant payé en trop.

10. Utilisation loyale d’Anidola

Utilisez Anidola comme il est prévu. En particulier, vous ne pouvez pas :

• copier, extraire ou télécharger des données d’Anidola au moyen de robots, de scripts ou d’autres moyens automatisés ;
• collecter systématiquement des rapports ou des données pour constituer une base de données, un répertoire ou une autre collection, même en partie, sans notre autorisation écrite ;
• revendre nos rapports, scores ou données, ou les reconstituer dans un autre produit ou service ;
• tenter de contourner les limites d’accès, le paiement ou les mesures de sécurité ;
• utiliser Anidola d’une manière qui enfreint la loi ou nuit à autrui.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces règles.

Nous réservons notre site, nos rapports et nos textes contre la fouille de textes et de données (article 4, paragraphe 3, de la directive 2019/790). Les copier par des moyens automatisés, ou les utiliser pour entraîner ou améliorer des modèles d’IA, nécessite notre accord écrit.

11. Notre contenu et les données publiques que nous utilisons

La conception d’Anidola, ses rapports, scores, textes et logiciels nous appartiennent et sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. L’achat d’un rapport vous donne le droit de l’utiliser comme décrit à la section 6, pas sa propriété.

Les données publiques de nos rapports restent soumises aux licences des autorités qui les publient. Chaque rapport cite ses sources. [Liste des sources et licences, à confirmer.]

12. Disponibilité

Nous veillons à ce qu’Anidola reste disponible et exact, mais nous ne pouvons pas promettre qu’il fonctionnera toujours sans interruption. Nous devons parfois le suspendre pour maintenance, et les sources de données publiques sont parfois indisponibles. Si une source ne répond pas lors de l’établissement de votre rapport, celui-ci indique la partie manquante ; nous interrogeons à nouveau cette source automatiquement pendant 7 jours et, dès qu’elle répond, nous complétons votre rapport et vous en informons par e-mail. Si une partie manque encore après ces 7 jours, contactez notre support : nous vous aiderons à obtenir cette information.

13. Notre responsabilité

Nous présentons les données publiques telles que les sources officielles les publient, et nous les combinons et les présentons avec soin. Nous ne pouvons pas garantir que les sources sont complètes, exactes ou à jour.

Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base d’un rapport, par exemple visiter un bien, faire une offre ou l’acheter. Lorsque la loi nous permet de limiter notre responsabilité, celle-ci est limitée au montant que vous avez payé pour le rapport ou le pass concerné.

Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, de décès ou de dommage corporel, ni dans tout autre cas où la loi ne permet pas de la limiter, ni si nous ne livrons pas du tout ce que vous avez payé. Ces conditions n’affectent pas non plus les droits dont vous disposez en tant que consommateur en vertu du droit belge ou européen. Votre garantie légale s’applique aussi pleinement : si un rapport ou un service ne correspond pas à ce que nous avons décrit, nous le corrigeons, le remplaçons ou vous remboursons.

14. Vos données personnelles

Nous ne collectons que ce dont nous avons besoin pour fournir Anidola : votre adresse e-mail, votre langue, vos adresses enregistrées et vos achats, et les adresses e-mail avec lesquelles vous partagez un rapport. Si vous achetez sans compte, nous conservons l’adresse e-mail indiquée au paiement. Notre politique de confidentialité explique comment nous utilisons et protégeons vos données et comment exercer vos droits.

15. Revendiquer votre bien

Si vous avez le rapport complet d’une adresse, vous pouvez revendiquer le bien en tant que propriétaire, copropriétaire ou héritier. La revendication est gratuite. Elle ne donne pas accès au rapport complet : vous devez déjà l’avoir.

En revendiquant un bien, vous confirmez en être propriétaire, copropriétaire ou héritier. Une fausse revendication est un motif de fermeture de votre compte (point 6).

Les informations que vous donnez sur votre bien restent privées : vous seul les voyez, dans votre vue propriétaire. Elles ne modifient pas les données officielles. Si vous pensez qu’une donnée officielle est fausse, dites-le-nous et nous vérifierons la source.

Il y a une revendication par bien. Si quelqu’un a déjà revendiqué le vôtre, contactez-nous : nous vous demanderons une preuve de propriété (comme l’acte notarié ou l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier), la vérifierons, n’en garderons que le type et la date, puis la supprimerons. Nous pourrons ensuite transférer la revendication ou y mettre fin. Vous pouvez mettre fin à votre revendication à tout moment ; vos informations sur le bien sont alors supprimées.

Anidola’s Home Companion est gratuit pour un bien que vous avez revendiqué. Vous vous inscrivez une fois en acceptant ces conditions, choisissez le bien qu’il couvre (vous pouvez en changer) et les alertes par e-mail que vous voulez ; chaque alerte est désactivée jusqu’à ce que vous l’activiez. Vous pouvez le désactiver à tout moment : les alertes et rappels s’arrêtent, et le rapport de votre bien est alors conservé 24 mois à partir de ce jour. Ce que vous avez saisi reste et revient si vous le réactivez.

Anidola’s Home Companion Plus est un abonnement annuel pour votre compte, au prix affiché lors de l’abonnement, TVA comprise, en plus de la version gratuite. Il couvre tous les biens que vous revendiquez, et vous choisissez jusqu’où, autour de vos biens, portent les alertes de permis (100, 250 ou 500 m ; la version gratuite regarde 250 m autour). Si vous avez acheté le rapport complet ou un pass pour l’un d’eux, le premier mois est gratuit, une fois par compte. Il se renouvelle chaque année jusqu’à ce que vous le résiliiez ; vous pouvez le résilier à tout moment, et il s’arrête alors à la fin de l’année payée, la version gratuite couvrant à nouveau votre bien. Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l’abonnement : nous remboursons ce que vous avez payé, moins les jours utilisés. Si la revendication de votre dernier bien prend fin ou si vous clôturez votre compte, Plus s’arrête immédiatement, sans remboursement de l’année en cours.

Le calendrier des obligations de Anidola’s Home Companion est un service de rappels fondé sur les règles officielles de votre région, chacune avec sa source et la date de notre dernière vérification. Ce n’est pas un conseil juridique : la loi s’applique qu’un rappel vous parvienne ou non, et un rappel absent ou tardif ne change rien à vos obligations. Les dates que vous indiquez restent privées et sont supprimées lorsque votre revendication prend fin.

16. Abonnement Professional

L’abonnement Professional s’adresse aux entreprises et aux indépendants, comme les investisseurs, les chasseurs immobiliers, les courtiers et les conseillers en rénovation. Les prix sont annuels et affichés hors TVA ; au paiement, vous indiquez les coordonnées de votre entreprise et votre numéro de TVA, et la TVA est ajoutée lorsqu’elle s’applique. S’agissant d’un achat professionnel, il n’y a pas de droit de rétractation de 14 jours.

Chaque année d’abonnement, vous pouvez ouvrir des rapports complets pour le nombre d’adresses compris dans votre abonnement, et acheter des adresses supplémentaires par lots valables jusqu’à la fin de cette année. Les adresses non utilisées ne sont ni reportées ni remboursées. Les adresses ouvertes le restent après la fin de l’année.

Par dérogation à l’article 6, vous pouvez partager un rapport et son PDF avec votre propre client pour l’adresse concernée, dans le cadre de votre mission pour ce client, en conservant les sources et la mention des sources du rapport. Vous ne pouvez pas revendre les rapports, les publier ni les diffuser en nombre. Un rapport est une information issue de sources publiques, pas une estimation ni un conseil professionnel, et vous restez responsable des conseils que vous donnez.

Quand vous partagez un rapport avec un client, la mention « guide, pas un conseil », la source de chaque carte et la date de sa vérification y restent ; vous ne pouvez pas modifier ce qu’une carte dit. Un rapport ne remplace pas votre propre devoir d’information envers votre client ou l’acheteur.

L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque année jusqu’à sa résiliation. Après la résiliation, il reste actif jusqu’à la fin de l’année payée.

17. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre, par exemple lorsque nous ajoutons des fonctionnalités ou que la loi change. Nous indiquons en haut la date de la dernière version. Si une modification vous concerne de manière importante, nous vous en informons par e-mail ou sur le site avant son entrée en vigueur. Chaque achat est soumis aux conditions en vigueur ce jour-là ; votre e-mail de confirmation les contient. Si nous modifions les conditions d’un abonnement à votre détriment, nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance et vous pouvez le résilier sans frais avant que la modification s’applique.

18. Fermer votre compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis vos paramètres ou en nous écrivant. Les rapports que vous avez achetés restent accessibles par leurs liens jusqu’à l’expiration de ceux-ci.

19. Questions et réclamations

Si quelque chose ne va pas, écrivez-nous à support@anidola.com et nous vous répondrons dans les 5 jours ouvrables. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation ensemble, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (Consumentenombudsdienst) sur mediationconsommateur.be.

20. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont régies par le droit belge ; si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des règles impératives du pays où vous vivez. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile, et nous ne pouvons vous attraire en justice que là. Pour les clients professionnels, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

21. Autres dispositions

Si un tribunal juge une partie de ces conditions invalide, le reste demeure en vigueur. Pour les clients professionnels, la partie invalide est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de son objectif initial. Si nous ne faisons pas valoir l’un de nos droits immédiatement, cela ne signifie pas que nous y avons renoncé.

Ces conditions existent en néerlandais, en français, en allemand et en anglais. Toutes ont la même valeur ; si elles diffèrent, la version la plus favorable pour vous s’applique.